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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 13/07/2022
Vous avez rappelé que l'audiovisuel public jouait un rôle important, voire primordial dans notre vie démocratique. C'est précisément parce que nous sommes dans un État démocratique que nous avons un audiovisuel public. Ne faut-il pas chercher l'indépendance ailleurs que dans la visibilité octroyée par votre budget ? Faut-il aller au-delà du champ de loi organique, en questionnant, peut-être, les grands principes constitutionnels ? Une vraie réflexion sur la pérennité d'un service public de l'audiovisuel me semble nécessaire.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 27/07/2022
« Ouvrons grand les Jeux » : à deux ans, presque jour pour jour, du début des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, le comité d'organisation a dévoilé son slogan. Il traduit la volonté des organisateurs de faire de tous les Français, non seulement des spectateurs, mais aussi et surtout des acteurs de ces Jeux olympiques. Il témoigne aussi de la volonté que toute la France, et pas seulement Paris, profite du rayonnement et des effets positifs de ce rendez-vous planétaire. Pourtant, d'après un sondage paru hier dans Le Parisien, 47 % des Français éprouvent encore de l'indifférence à l'égard des Jeux de 2024. L'État – et le Président de la ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 02/08/2022
Dans le rapport de la mission pour l'orientation et l'égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes, remis le 5 mars 2020 à votre prédécesseur, Mme Salomé Berlioux dressait un constat sans appel : les jeunes des zones rurales et des petites villes ne sont pas dans la même situation de départ face à leur avenir que les jeunes des grandes métropoles, ce qui a des conséquences individuelles et collectives graves, notamment en matière de cohésion nationale. Ce sont 10 millions de jeunes qui seraient potentiellement concernés. Quelles réflexions ce constat vous inspire-t-il ? Quelles mesures vous semblent devoir être prises en ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 14/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 20/09/2022
À la suite de l'Euro de football, une consultation publique sur la publicité et les jeux d'argent a permis de recueillir de nombreuses contributions de la part des parties prenantes. Sur cette base, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) a présenté une ligne directrice visant à préciser son interprétation des règles existantes en matière d'encadrement du contenu des communications commerciales. Les constats des consultations sont clairs : une pression publicitaire sans précédent au cours du premier semestre 2021, un impact potentiel significatif de la publicité sur les publics vulnérables, et des leviers numériques utilisés par les opérateurs qui échappent ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 21/09/2022
Madame la ministre, vous avez indiqué que vous étiez disposée à apporter des modifications pour améliorer Parcoursup. Je rappelle qu'avant Parcoursup existait le portail Admission post-bac (APB), qui faisait l'objet de critiques beaucoup plus virulentes. Les instituts de formation en soins infirmiers ont des difficultés pour évaluer la motivation des candidats lors des entretiens. Ce sujet fait-il l'objet d'une réflexion ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 28/09/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 05/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2022
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/11/2022
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Commission d'enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d'indépendance énergétique de la france - Intervention le 02/11/2022
Nos concitoyens, qui ne sont pas farouchement hostiles au nucléaire, expriment deux craintes à ce sujet. La première crainte concerne les déchets, et vous avez dit qu'elle est peut-être un peu disproportionnée compte tenu de la technologie qui semble assez efficace en matière de retraitement. La seconde crainte exprimée est relative à la sécurisation des sites eux-mêmes, par rapport aux catastrophes nucléaires ou à des attaques. Nous voyons ce qu'il se passe en Ukraine actuellement. Quel est votre avis ? Pouvons-nous rassurer nos concitoyens sur ce sujet ou est-ce une crainte à prendre véritablement au sérieux et qui peut être un écueil au développement ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/12/2022
À l'occasion de la Coupe du monde de football, le nombre de paris en ligne a fortement augmenté. Nous sommes conscients des risques liés à l'addiction aux jeux, sur les jeunes, en particulier. Dans une charte signée avec l'Autorité nationale des jeux (ANJ), les grands opérateurs de jeux en ligne se sont engagés à diffuser une publicité plus responsable, visant à mieux maîtriser les communications publiées sur les réseaux sociaux, concernant, notamment, l'encadrement des pratiques des influenceurs. Pensez-vous qu'il faudrait adopter un véritable cadre législatif de contrôle sur les messages diffusés par ces influenceurs sur les réseaux sociaux ?
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 18/01/2023
Mon collègue Stéphane Peu a rappelé la mission d'information sur les retombées économiques et sociales des Jeux créée au sein de la commission des Affaires culturelles. Une partie importante des retombées économiques dépendra de la commande publique. Or, après l'examen de dix-huit marchés, la Cour des comptes formule un certain nombre d'observations sur le respect des obligations de cette commande publique. Le respect de seuils est ainsi qualifié de point de vigilance. Pouvez-vous nous en dire plus ? Vous identifiez également des faiblesses dans l'estimation des besoins. Faites-vous référence aux montants et à une éventuelle inadaptation des appels ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
Stéphane Mazars Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 15/02/2023
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars J'ai déjà évoqué cet amendement qui vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi, en supprimant le caractère délictuel, introduit par le Sénat, des deux infractions lorsqu'elles ne sont commises ni en récidive, ni en réunion. Nous reviendrions donc, pour des primo-délinquants isolés, à une simple contravention de cinquième classe, passible de 1 500 euros d'amende.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Votre amendement AC1 présente une différence notable avec le mien : il supprime aussi l'obligation de prévoir des billets infalsifiables. Je vous suggère donc de le retirer pour vous rallier à l'amendement AC196.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars L'article 12 bis, introduit par le Sénat, crée une circonstance aggravante pour les violences dites légères lorsqu'elles sont commises dans une enceinte sportive : de ce seul fait, ces violences n'entraînant pas d'incapacité totale de travail (ITT) ou entraînant une ITT inférieure à huit jours deviendraient délictuelles. Cela me paraît totalement disproportionné et incohérent. J'ai interrogé Mme la ministre à ce sujet lors de la discussion générale et il semble que ce soit également la position du Gouvernement.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Pour être pertinente, l'évaluation doit porter sur un volume suffisant. Les grands événements au cours desquels ces technologies pourront être expérimentées seront finalement assez peu nombreux. Il faut se donner du temps.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Je ne nie pas les risques de biais. Toutefois, l'attestation de conformité, prévue à l'article 7 afin de garantir le respect des exigences en matière de traitement des données, fera l'objet d'une publication.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars La restriction que vous souhaitez supprimer reprend, dans un souci de cohérence, une disposition du code de la sécurité intérieure applicable aux images captées par les drones.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Même argumentation que précédemment. Le Sénat a introduit une garantie supplémentaire : « le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de mauvaise utilisation ».
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Selon les termes de la loi, seules sont concernées les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Précisément ! Tous les usages qui ne sont pas spécifiés sont interdits. Or une liste à la Prévert des usages interdits ne saurait être exhaustive. Il convient donc de ne viser que ce qui est autorisé, tout le reste étant interdit.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Obliger une association organisant un match de football à installer un tel dispositif dès que le nombre de spectateurs dépasse 300 poserait évidemment un problème de financement. Le texte est très clair : la mesure n'a pas de caractère obligatoire et l'installation de ces matériels dépend de la volonté de l'organisateur de l'événement. C'est donc à sa propre initiative qu'une association installera ou non un scanner millimétrique, dont elle assumera les frais. Il est en outre précisé qu'une personne qui refuserait de se soumettre à l'examen par ce scanner pourrait bénéficier d'une palpation classique. Il n'y a donc, là aussi, aucune obligation.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars En voulant vous rassurer, je me rassure moi-même : le texte évoque bien « un dispositif d'imagerie utilisant des ondes millimétriques installé à son initiative par le gestionnaire de l'enceinte ». Vous avez, au demeurant, raison d'insister. Si la mesure avait un caractère obligatoire, j'émettrais moi-même un avis défavorable – mais ce n'est pas le cas. Je demande donc le retrait l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Il sera, en effet, massivement fait appel à des entreprises d'intérim, notamment pour la gestion des infrastructures ou les transports. Les salariés affectés à ces tâches seront soumis à une enquête administrative conduite par le Service national des enquêtes administratives de sécurité (Sneas), de même que ceux qui collaboreront à ces services – l'entreprise employeur, notamment d'intérim, n'y procédera pas. Je précise également que toutes les personnes qui seront recrutées dans le cadre d'une mission d'intérim ne seront pas soumises à l'enquête administrative, qui ne portera que sur celles dont l'activité a un lien direct avec la sécurité des ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Nous sommes tout à fait favorables à l'extension, telle que prévue par l'article 10, de la liste des personnes soumises au criblage. C'est un impératif de sécurité auquel on ne peut pas déroger : il ne faut pas que quiconque puisse s'introduire sur un lieu de compétition pour commettre une exaction. Pour reprendre l'expression du ministre de l'Intérieur ou de la ministre des Sports, seuls les spectateurs ne seront pas soumis au criblage. Le nombre de personnes concernées est très important, et cette opération bénéficiera du concours du Sneas, dont les effectifs seront d'ailleurs largement augmentés pour les besoins de cet événement. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Le coût des dispositifs évoqués sera, je le répète, à la charge des organisateurs de l'événement, et non pas à celle de l'État, et chacun peut refuser de se soumettre aux scanners millimétriques pour subir un contrôle de sécurité classique dans un contexte de compétition sportive. Les scanners millimétriques sont déjà autorisés dans certains aéroports. En outre, des mesures de prévention s'imposent. Ainsi, il n'est pas possible de visionner à la fois l'écran et le visage de la personne contrôlée, ni d'opérer de rapprochement entre les images prises par le scanner et des fichiers contenant des données personnelles. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Avis défavorable. Les arguments que j'ai exposés au sujet de l'amendement précédent valent pour celui-ci. Cela dit, je partage en partie votre point de vue, et les parlementaires des deux chambres peuvent regretter de ne pas avoir anticipé cette question. Laissons néanmoins M. Cadot conduire cette expérience extraordinaire jusqu'au bout.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Nous parlons du préfet Cadot en sa qualité de délégué interministériel, à la tête d'une équipe qui comprend dix-huit personnes. Personne n'est irremplaçable, mais je souhaite qu'il mène sa mission jusqu'à son terme.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Votre proposition pèche par son caractère obligatoire, qui, au surplus, ne serait pas conforme au droit : vous pouvez inciter, mais pas imposer.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Monsieur Minot, au départ, le Gouvernement souhaitait que cette mesure s'adresse aux seules entreprises déjà titulaires d'au moins dix autorisations de stationnement. Dans l'étude d'impact, il justifie ce choix par la nécessité de viser des sociétés disposant de suffisamment de moyens pour réaliser de tels investissements. Le Sénat, considérant que cela pouvait porter atteinte à l'égalité entre les entreprises, a supprimé cette jauge. Le rapporteur au fond de la commission des lois, Guillaume Vuilletet, a déposé un amendement tendant, comme le vôtre, à revenir à la rédaction initiale mais qui me paraît mieux rédigé. Peut-être pourriez-vous retirer ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Sur le fond, on ne peut que partager votre souhait. Le 13 décembre dernier, le comité stratégique des mobilités (CSM), qui réunit le ministre des Transports, la ministre des Sports, la ministre chargée des personnes handicapées et le directeur général du Cojop a décidé la création d'une plateforme de réservation de transports de substitution pour les spectateurs en situation de handicap ou dont la mobilité est réduite. Des horaires de départ seront fixés depuis les gares parisiennes pour garantir une arrivée sur les sites entre une heure et trente minutes avant le début des compétitions. Outre que vos amendements me semblent satisfaits, la mesure que ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 08/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Retour au texte initial et à la peine contraventionnelle.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 01/03/2023
Il y a deux semaines, Stéphane Peu et moi-même avons présenté, en notre qualité de co-rapporteurs de la mission d'information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur le tissu économique et associatif local, un premier point d'étape de nos travaux devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation. En dehors des nombreux aspects positifs que nous avons relevés, nous avons identifié deux points de vigilance majeurs : les transports et la sécurité. Toutes les auditions nous l'ont confirmé, la sécurité est un véritable défi à relever pour notre pays. S'il est vrai qu'il nous faudra surtout concentrer notre attention ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars La représentation nationale a le droit d'avoir une appréciation différente de celle qu'avait le Gouvernement à l'origine : ce dernier rejoint la position adoptée par le Sénat, laquelle sera aussi, je l'espère, celle de l'Assemblée nationale. Certes, il faut être prudent, mais les moyens de détecter le dopage ont déjà fait leurs preuves : les sportifs de haut niveau sont déjà rompus aux tests de dépistage du dopage génétique. De plus, ces tests permettent aussi de faire face aux faux positifs et d'innocenter certains athlètes suspectés d'avoir pris de l'EPO.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Je suis défavorable à la suppression de l'article 12, mais je vous proposerai tout à l'heure un amendement visant à revenir à la rédaction initiale du projet de loi. Il s'agit en effet de créer deux nouveaux délits dans le code du sport. L'un vise le fait de s'introduire sur l'aire de compétition sans motif légitime. Aujourd'hui, on ne peut réprimer un tel comportement que s'il porte atteinte au bon déroulement de la compétition – je viens prendre le ballon pendant le match, par exemple – ou s'il porte atteinte aux biens ou aux personnes. En revanche, quelqu'un qui entrerait sur l'aire de compétition pendant la mi-temps ou après le match et qui porterait ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Cette mesure est elle aussi liée aux conclusions tirées par le Sénat des événements survenus au Stade de France au printemps dernier. L'idée est d'imposer des billets dématérialisés et infalsifiables pour les grandes compétitions : on sait que lors de la finale de la Ligue des champions, l'un des problèmes rencontrés par les autorités a été l'afflux de supporters qui détenaient des billets falsifiés, dupliqués… Cela a créé un désordre au moment où les gens ont voulu pénétrer dans le stade. Il faut éviter que de telles difficultés se renouvellent – surtout que personne ne se gênerait alors pour reprocher au Gouvernement son incapacité à ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Avis défavorable. Les dispositions visées sont intéressantes. Vous craignez la répression de militants politiques qui viendraient manifester une opinion dans une enceinte sportive mais, vous le savez, lorsque les forces de l'ordre arrêtent quelqu'un, le procureur de la République décide, en opportunité, de poursuivre ou pas l'infraction. S'il y a un début d'incendie dans une tribune et que vous vous retrouvez sur l'aire de compétition, vous ne serez pas poursuivi, de même que si vous manifestez votre joie auprès d'un joueur dont vous êtes proche. Le délit sera toujours apprécié in concreto. Par ailleurs, il existe bien un vide juridique, contrairement à ce ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Ce sont des débats qui occuperont demain la commission des lois, plus compétente sur ces sujets. Je vous réponds néanmoins. Dans votre premier exemple, il n'y a pas d'intention de frauder : l'enfant qui a remplacé son frère aîné malade n'a évidemment pas d'intention délictuelle et ne peut pas être en infraction. Quant à votre second exemple, pénétrer dans le stade alors que l'on fait l'objet d'une interdiction est déjà un délit.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Il existe bien une interdiction administrative de stade, mais ici il s'agit d'une interdiction judiciaire. Le corollaire en est l'obligation de pointer les jours de match. Nous tenons, bien évidemment, à cette disposition : pertinente, elle permet d'éloigner certains types de supporters du lieu où des exactions pourraient être commises. Avis défavorable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars L'interdiction de stade est rendue obligatoire lorsqu'ont été commis certains délits, les plus graves. Le juge pourra toujours déroger à ce principe. Par cet amendement, je souhaite préciser qu'il lui sera possible de le faire « en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur » – c'est l'expression habituelle en matière de peine complémentaire et lorsque le magistrat, dans le cadre de la personnalisation des peines, déroge au principe applicable.
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars Vous pointez une difficulté réelle. Normalement, une décision administrative faisant grief doit donner lieu à un échange entre les parties, selon le principe du contradictoire, et l'intéressé doit pouvoir accéder aux pièces de son dossier. Mais, en effet, ce n'est pas souvent le cas pour les interdictions administratives de stade, et on observe même assez fréquemment un défaut de motivation des décisions prises dans ce cadre. Dans leur rapport sur le supportérisme, Marie-George Buffet et Sacha Houlié écrivaient d'ailleurs que « l'IAS, conçue initialement pour lutter contre la violence des hooligans dans les stades, est largement utilisée pour sanctionner ...
Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 07/03/2023
Stéphane Mazars, rapporteur pour avis
Stéphane Mazars L'amendement est satisfait. Dans le cas d'une interdiction administrative de stade, la mesure de pointage n'est pas obligatoire, contrairement à ce qui s'applique s'agissant d'une interdiction judiciaire. Elle reste à la discrétion de l'autorité administrative, et des magistrats en cas de recours. Elle doit être appliquée avec discernement. Certains profils de supporters justifient que l'interdiction de stade soit assortie de l'obligation d'aller pointer ; d'autres, non. Cette souplesse doit être conservée. Je suis d'accord avec vous concernant les interdictions judiciaires de stade, et je pense que la commission des lois va s'efforcer de mieux encadrer le ...
